L'exercice d'un notariat spécifique aux îles du Nord des Caraïbes
La collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy n'est pas une commune de France, mais une collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la constitution française. En dehors des fonctions régaliennes exercées par la France (justice, ordre public, défense, monnaie et affaires étrangères) elle légifère et administre son territoire comme bon lui semble. Ainsi les règles de fiscalité, d'urbanisme, de la construction et de l'environnement sont différentes de celles appliquées en France. Pas d'impôt sur le revenu ni sur la fortune, pas de TVA ni droits de succession, à condition d'être résidant fiscal de Saint-Barthélemy. L'île voisine de Saint-Martin possède également le statut de collectivité d'outre-mer et a également légiféré dans ces mêmes domaines. Pas d'impôt sur la fortune, un impôt sur le revenu allégé, pas de TVA mais, une taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA), des droits d'enregistrement sur les transactions et un impôt sur les plus-values immobilières.Lire plus
