Droit
immobilier
Sécurité :
Le notaire rassemble en amont les documents pour éviter toute contestation ultérieure. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, il se charge de regrouper tous les diagnostics et documents exigés par la loi pour la bonne information de l'acquéreur, il s'assure, avec l'aide d'un géomètre-expert, d'informer l'acquéreur sur les limites du terrain vendu. IL renseigne ses clients sur les conséquences fiscales de l'opération envisagée.
Spécificité :
L'île de SAINT-BARTHÉLEMY étant une collectivité d'outre-mer, les règles fiscales, d'urbanisme et environnementales sont différentes de celles de la France métropolitaine.
Il en va également de même pour l'île voisine de SAINT-MARTIN.
C'est pourquoi les notaires installés dans ces îles sécurisent le transfert des biens immobiliers situés sur le territoire de ces Collectivités d'Outre-mer.
Notre office conseille le Vendeur pour le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière qui y est spécifique, et l'acquéreur sur les taxes et émoluments qu'il doit supporter lors de son acquisition ainsi que sur les règles d'urbanisme et environnementales qui s'appliquent dans ces territoires singuliers.
La fiscalité :
• En France Métropolitaine : Code général des Impôts.
• À SAINT-BARTHÉLEMY (SBH) : Code des contributions.
• À SAINT-MARTIN (SXM) : Code général des Impôts de SXM.
L'urbanisme :
• En France Métropolitaine : Code de l'Urbanisme et Plan Local d'Urbanisme.
• À SAINT-BARTHÉLEMY (SBH) : Code de l'Urbanisme de SXB et Carte d'urbanisme.
• À SAINT-MARTIN (SXM) : Code de l'Urbanisme de SXM et Plan d'Occupation des Sols.
L'environnement :
• En France Métropolitaine : Code de l'environnement. • À SAINT-BARTHÉLEMY (SBH) : Code de l'environnement de SXB.
• À SAINT-MARTIN (SXM) : Code de l'environnement de SXM.
Compétence :
• Acquisition ou vente immobilière :
- Promesse et compromis de vente.
- Achat en nue-propriété.
- Achat par un non résident.
- Servitude.
- Tontine.
- Viager.
• Prêts et garanties bancaires.
• Crédit-bail et bail à construction.
• Vente et achat d’actifs immobiliers.
• Lotissement, copropriété, ZAC.
Tarif du notaire et transparence :
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est réglementée.
Il doit suivre le tarif officiel des Notaires. Ses émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi.
Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Médiation
Droit de
la famille
Droit des affaires
et sociétés
Gestion
de patrimoine
