Droit de
la famille
Vous vous êtes mariés sans avoir consulté un notaire, vous avez adopté le régime légal de la « communauté réduite aux acquêts » : tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Ce régime trouve ses limites devant une situation familiale ou patrimoniale particulière (époux commerçant ou famille recomposée). Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté. Vous êtes mariés depuis deux ans : vous pouvez changer de régime matrimonial par simple convention devant notaire, sauf s'il y a des enfants mineurs, ou des enfants majeurs qui s'y opposent. Il faudra alors obtenir l'homologation du Tribunal de Grande Instance
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Divorce : donnez la préférence au divorce sans juge, c'est plus rapide
Aux quatre procédures de divorce existantes, la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel contractuel, c'est-à-dire sans juge. La convention de divorce est contresignée par l'avocat de chacune des deux parties. Elle consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation. Puis, celle-ci est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt donne ses effets à la convention. Une attestation est remise par le notaire.
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Succession entre époux : consulter un notaire si vous souhaitez déroger à la règle
• Si vous décédez sans enfant : votre conjoint hérite avec vos parents.
• Si vous avez des enfants : votre conjoint hérite avec vos enfants et peut avoir l'usufruit de tous vos biens.
• Si vous avez des enfants d'un autre lit : votre conjoint ne pourra pas avoir l'usufruit de vos biens.
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Vous souhaitez que votre conjoint ait plus de droits dans votre succession : pensez à la « donation entre époux » ; vous souhaitez qu'il recueille des biens en particulier, ou au contraire, qu'il n'hérite de rien : pensez au « Testament ».
Succession d'un célibataire ou d'un veuf : organisez-vous si vous souhaitez qu'il en soit autrement
• Votre partenaire de Pacs n'hérite de rien. Pensez au Testament et/ou à l'assurance-vie exonérée de droits de succession... même en l'absence de tout testament.
• En présence d'enfants : ces derniers héritent de vos biens.
• En l'absence d'enfant : vos parents reçoivent un quart de la succession chacun, et les frères et sœurs le reste.
• En l'absence d'enfants et de frères et sœurs : vos parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
• En l'absence d'enfants, de parents, de frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle, l'autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d'abord, puis les cousins germains.
Pensez alors au « Testament » pour déroger à la règle, ou/et à vendre votre bien immobilier en rente-viagère, ce qui vous procure un revenu jusqu'à votre décès, tout en occupant ou non le bien.
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Donation : répartissez vos biens entre vos enfants de votre vivant
En présence de plusieurs enfants, la donation-partage préserve l'entente familiale après votre décès et présente de nombreux avantages fiscaux, et notamment les biens sont évalués au jour de la donation. Vous pouvez réaliser des donations par pallier, pour profiter des abattements et ainsi limiter les droits de donation.
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La périodicité des abattements et leur montant ne sont pas les mêmes à SAINT-BARTHÉLEMY et à SAINT-MARTIN. Par ailleurs à SAINT-BARTHÉLEMY, le donataire est exonéré de tout droit de donation, dans certains cas. Consultez votre notaire.
Vous héritez de biens situés à SAINT-BARTHÉLEMY ou SAINT-MARTIN : attention à la fiscalité !
Les règles de liquidation des droits de succession sont soumises aux règles spécifiques du Code des Contributions de SAINT-BARTHÉLEMY et du Code Général des Impôts de SAINT-MARTIN. Consultez votre notaire.
Tarif du notaire et transparence
Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est réglementée. Il doit suivre le tarif officiel des Notaires. Ses émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l'acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier. Les clients conservent donc la garantie d'une rémunération prévisible et transparente.
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