Droit des affaires
et sociétés
Cession de fonds de commerce : attention aux informations obligatoires
Des règles juridiques et fiscales impératives s'appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat) d'un fonds de commerce, destinées à protéger le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l'acquéreur et son banquier. Lors de la cession d'un fonds de commerce, le document fondamental est l'avant-contrat. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.
Le Bail commercial : préférez l'acte notarié
Le bail notarié permet au bailleur de faire des économies en termes financiers, en temps perdu, et en inquiétude. En cas de loyers impayés, il transmet simplement la copie du bail notarié à un huissier qui se charge de saisie le compte bancaire, les salaires ou le mobilier du locataire. S'il n'y a pas de contestation (1 mois) le bailleur peut demander à la banque le paiement de ce qui lui est dû, sans que les créanciers intervenants ultérieurement puissent réclamer leur part.
Par contre si le bail est sous seing privé, le bailleur doit d'abord, obtenir un jugement du tribunal avant de faire procéder à la saisie des comptes bancaires du locataire. Entre-temps, le compte bancaire peut avoir été vidé par son titulaire ou saisi par d'autres créanciers.
Pour plus d'informations cliquez-ici
Mandats de protection
Le mandat de protection future : Par prudence vous envisagez de désigner par avance une personne qui sera chargée de la gestion de votre patrimoine professionnel, si vous en devenez incapable. La forme notariée du mandat est recommandée car il est d'application immédiate. Si l'entreprise est exploitée en société, le mandataire prend la place du mandant, sans limites : il prend part aux assemblées, vote, gère la société...
Le mandat a effet posthume : un motif sérieux vous pousse à nommer un tiers de confiance qui administrera dès votre décès, vos biens professionnels pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Ce mandat a une durée de 2 ans et peut être renouvelé par le juge.
Pour plus d'informations cliquez-ici
Fiscalité spécifique
• Fiscalité en droit des affaires et le Code des contributions de SAINT-BARTHÉLEMY
• Fiscalité en droit des affaires et le Code général des impôts de SAINT-MARTIN
Droit des sociétés
• Constitution de sociétés
• Cession de parts ou d'actions
• Fusion – restructuration
• Dissolution et Liquidation
Droit commercial
• Cession de fonds de commerce
• Location gérance
• Baux commerciaux et de courte durée
Médiation
Droit
immobilier
Droit de
la famille
Gestion
de patrimoine
