Droit
administratif
Ces derniers, bien entendu, ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.
L'avantage de l'acte authentique pour les collectivités
Outre les garanties d'impartialités des notaires, l'avantage de l'acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants.
L'acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires et Président de collectivités, tant au civil qu'au pénal.
Autorisation d'occuper le domaine public
Cette autorisation est toujours, temporaire, précaire et révocable. Les collectivités territoriales peuvent sur leur domaine public :
- Conclure un « Bail Emphytéotique Administratif » ou BEA
- Délivrer des « Autorisations d'Occupation Temporaire » ou AOT
Depuis la loi Pinel (2014), un fonds de commerce peut être constitué sur le domaine public et peut être indemnisé par l'administration.
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Droit des affaires
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