L'exercice d'un notariat spécifique aux iles du Nord des caraïbes
La collectivité d'outre-mer de SAINT-BARTHÉLEMY n'est pas une commune de France mais une collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la constitution française.
En dehors des fonctions régaliennes exercées par la France (justice, ordre public, défense, monnaie et affaires étrangères) elle légifère et administre son territoire comme bon lui semble.
Ainsi, les règles de fiscalité, d'urbanisme, de la construction et de l'environnement sont différentes de celles appliquées en France. Pas d'impôt sur le revenu ni sur la fortune, pas de TVA ni droits de succession, à condition d'être résidant fiscal de Saint-Barthélemy.
L'île voisine de SAINT-MARTIN possède également le statut de collectivité d'outre-mer et a également légiféré dans ces mêmes domaines. Pas d'impôt sur la fortune, un impôt sur le revenu allégé, pas de TVA, mais une taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA), des droits d'enregistrement sur les transactions et un impôt sur les plus-values immobilières.
L'ignorance de la spécificité de ces règles spécifiques, qui n'est pas enseignée dans le cursus universitaire, peut entrainer de lourdes conséquences - notamment sur le plan fiscal - selon que l'investisseur est résident fiscal de France, ou doublement non résident fiscal de France et de Saint-Barthélemy.
Pour tout investissement sur ces îles, la prudence impose donc de confier ses intérêts à un notaire installé dans ces territoires.
L'Office Notarial situé à Gustavia - Rue de la Paix - a été créé par arrêté du garde des sceaux en date du 11 décembre 2011. C'est le premier office notarial créé à Saint-Barthélemy.
IL a été confié à Me Sylvie RICOUR-BRUNIER, titulaire d'un Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées de Droit Notarial.
Précédemment associée pendant plus de quinze ans dans un office notarial à Saint-Martin, qui possédait un bureau annexe à Saint-Barthélemy, elle a une expérience reconnue dans la conception et la réalisation juridiques des projets immobiliers et patrimoniaux, adaptés à ces territoires.
Elle est entourée d'une équipe jeune, dynamique et très réactive.
Par ailleurs, l'office propose à sa clientèle de bénéficier de son service de négociation et d'expertise immobilières.
Ce service de négociation, parce qu'il est exercé au sein de l'étude, a l'avantage de bénéficier d'une analyse juridique complète préalablement à la mise en vente du bien, ce qui sécurise en amont les transactions.
NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Lorsque l’étude Ricour Brunier est mandatée pour vendre un bien immobilier, les honoraires de négociation qui s’ajoutent aux émoluments de vente déterminés par le tarif des notaires, sont les suivants :
• 6% du prix dans la tranche de 0 € à 1 000 000 €
• 5 % du prix dans la tranche supérieure à 1 000 000 €
Valable jusqu'à décision modificative
